Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 109 - Règlement des producteurs de bois de Pontiac sur la centralisation de la vente du bois
Article 7
Versions de la disposition
7. Dès qu’il connaît le produit de la vente, l’Office détermine le prix du bois pour chaque producteur selon les catégories de bois par essences ou groupes d’essences en fonction de l’utilisation de ce bois, selon les conventions en vigueur.
